1. Objet
La plateforme DG Fiscal Flow (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par DG Comptabilité. Elle offre un espace de gestion (fiscalité, paie, tenue de livres, gestion d'immeubles) ainsi qu'un portail sécurisé permettant aux clients, à leurs locataires et à leurs employés de consulter et de transmettre des documents, de signer électroniquement et d'effectuer des paiements.
Les présentes conditions encadrent l'accès à la Plateforme et son utilisation. Elles s'ajoutent à toute entente de services conclue par ailleurs avec DG Comptabilité.
2. Acceptation
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu les présentes conditions et vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
3. Comptes et identifiants
- Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte.
- Vous devez utiliser un mot de passe robuste, activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est offerte et nous aviser sans délai à dgfiscalflow@dgcomptabilite.ca de tout accès non autorisé.
- DG Comptabilité peut suspendre ou révoquer un accès en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions ou pour protéger la sécurité de la Plateforme.
4. Utilisation permise
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement aux fins pour lesquelles elle vous a été rendue accessible et dans le respect des lois applicables. Il est notamment interdit :
- de tenter d'accéder aux données d'un autre client ou d'un autre utilisateur ;
- de contourner les mesures de sécurité, de décompiler ou de reproduire la Plateforme ;
- de téléverser du contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- de perturber le fonctionnement de la Plateforme (surcharge, robots, extraction massive).
5. Documents et données transmis
Vous demeurez propriétaire des documents et renseignements que vous transmettez. Vous accordez à DG Comptabilité une autorisation limitée de les conserver, de les traiter et de les reproduire dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services demandés et au respect de ses obligations légales. Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements fournis.
6. Connexion à QuickBooks en ligne
Avec votre autorisation explicite (page de consentement Intuit), la Plateforme peut accéder en lecture aux données de votre compagnie QuickBooks en ligne (plan de comptes, soldes, transactions, fournisseurs, clients) afin d'alimenter votre dossier de tenue de livres et de produire vos rapports.
- Cette connexion est établie uniquement par un utilisateur autorisé de DG Comptabilité, à votre demande, et sert exclusivement à la tenue de livres de votre dossier.
- Les jetons d'accès sont conservés chiffrés et ne sont jamais partagés. Aucune donnée QuickBooks n'est vendue ni utilisée à d'autres fins.
- Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, soit en demandant la déconnexion dans votre dossier, soit depuis la section « Applications » de votre compte Intuit. Les jetons sont alors supprimés ; les écritures déjà intégrées à votre dossier sont conservées.
- L'utilisation de QuickBooks en ligne demeure régie par les conditions d'Intuit. QuickBooks est une marque de commerce d'Intuit ; DG Comptabilité n'est pas affiliée à Intuit.
7. Paiements en ligne
Les paiements effectués par la Plateforme (loyers, enquêtes de crédit, honoraires) sont traités par Stripe. Aucun numéro de carte complet n'est conservé sur la Plateforme. Les frais applicables sont indiqués avant la confirmation du paiement et un reçu est transmis par courriel.
8. Signatures électroniques
Les documents signés par la Plateforme (baux, mandats, formulaires, contrats) ont la même valeur qu'un document signé à la main, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1). La date, l'heure, l'adresse IP et l'identité du signataire sont consignées à titre de preuve.
9. Disponibilité et maintenance
DG Comptabilité déploie des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions planifiées (mises à jour, maintenance) ou imprévues peuvent survenir. Des sauvegardes régulières sont effectuées.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, ses gabarits et ses marques appartiennent à DG Comptabilité ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucune licence autre que le droit d'utilisation prévu aux présentes ne vous est accordée.
11. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « telle quelle ». Les calculs automatisés (paie, retenues, taxes, rapports) constituent un soutien à la préparation et doivent être validés avant leur transmission aux autorités. Dans la mesure permise par la loi, DG Comptabilité ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données attribuable à un tiers ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme. Les présentes ne constituent pas un avis juridique.
12. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme en tout temps. DG Comptabilité peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes conditions. À la fin de la relation, une copie de vos documents peut vous être remise sur demande, sous réserve des délais de conservation imposés par la loi.
13. Modifications
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page avec sa date de mise à jour. L'utilisation continue de la Plateforme après une modification vaut acceptation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout différend est soumis aux tribunaux compétents du Québec.
15. Nous joindre
DG Comptabilité 412, rue J.R. -Théberge, Chicoutimi, Qc, G7J 3R9 Courriel : dgfiscalflow@dgcomptabilite.ca Téléphone : 4183764298